Limites de l'objectif
Limitation de la finalité ou limitation de l'utilisation des données, conformément à Article 1798.100 de la loi CCPA, exige que les entreprises veillent à limiter l’utilisation des renseignements personnels (RP) aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
Le RGPD offre plus de latitude en matière de limitation des finalités. Article 5 du RGPD indique que « un traitement ultérieur » peut être autorisé lorsque les nouvelles finalités ne sont « pas… considérées… incompatibles avec les finalités initiales ».
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