Limite de finalité
La limitation de la finalité ou les restrictions d'utilisation des données, en vertu de la article 1798.100 du CCPA, exige que les entreprises veillent à limiter l'utilisation des informations personnelles (PI) aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le RGPD offre plus de flexibilité en matière de limitation des finalités. L'article 5 du RGPD indique que « le traitement ultérieur » peut être autorisé lorsque les nouvelles finalités ne sont « pas... considérées... comme incompatibles avec les finalités initiales ».
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