Avis de collecte
Avis de collecte, en vertu de Article 1798.100 de la loi CCPA, est une exigence de transparence qui oblige les entreprises à informer les consommateurs, au moment de la collecte ou avant, sur la catégorie de renseignements personnels (RP) qu’elles recueillent.
Cette exigence est similaire à la droit à l'information exigence au titre de l'article 13 du RGPD.
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