Recueil Aviso
L'avis de collecte, conformément à la article 1798.100 du CCPA, est une exigence de transparence qui oblige les entreprises à informer les consommateurs, au moment ou avant la collecte, de la catégorie des informations personnelles (PI) qu'elles recueillent.
This requirement is similar to the requirement of right to information prévue à l'article 13 du RGPD.
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