Bouclier de protection des données UE-États-Unis

Un accord d'adéquation créé en 2016 pour remplacer l'accord Safe Harbor UE-États-Unis. Le Bouclier de protection des données UE-États-Unis permet aux organisations participantes relevant de la compétence de la Commission fédérale du commerce des États-Unis de transférer des données personnelles de l'UE vers les États-Unis.

Partager