NIST

Le RGPD impose aux responsables du traitement de données de justifier d'une base juridique pour le traitement des données. Les six bases juridiques de traitement prévues par la loi sont : le consentement, la nécessité, l'obligation contractuelle, l'obligation légale, la protection des données personnelles, l'intérêt public ou l'intérêt légitime du responsable du traitement.

Une réglementation de la Federal Trade Commission (FTC) impose aux fournisseurs de dossiers médicaux personnels d'informer les consommateurs en cas de violation de données non sécurisées. De même, si un prestataire de services d'un tel fournisseur est victime d'une violation de données, il doit en informer ce dernier. La réglementation précise également le calendrier et les modalités de ces notifications publiques.

Comprendre le RGPD britannique et la loi de 2018 sur la protection des données, les obligations clés, les droits relatifs aux données et comment garantir la conformité au Royaume-Uni après le Brexit.