Niveau de protection adéquat

Selon le RGPD, le « niveau de protection adéquat » fait référence au niveau de protection des données que la Commission européenne exige d'un pays tiers ou d'une organisation internationale avant d'approuver les transferts transfrontaliers de données vers ce pays tiers ou cette organisation internationale. Pour prendre son jugement, la Commission européenne prend en compte non seulement les règles de protection des données et les mesures de sécurité du pays tiers ou de l'organisation internationale, mais également l'État de droit, le respect des droits de l'homme et l'application des règles de conformité et de protection des données.