Base juridique du traitement

Le RGPD impose aux responsables du traitement de données de justifier d'une base juridique pour le traitement des données. Les six bases juridiques de traitement prévues par la loi sont : le consentement, la nécessité, l'obligation contractuelle, l'obligation légale, la protection des données personnelles, l'intérêt public ou l'intérêt légitime du responsable du traitement.

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