Base légale du traitement
Le RGPD impose aux responsables du traitement des données de démontrer l'existence d'une base légale pour le traitement des données. Les six bases juridiques du traitement énumérées dans la loi sont : le consentement, la nécessité, l'exigence du contrat, l'obligation légale, la protection de la personne concernée, l'intérêt public ou l'intérêt légitime du responsable du traitement.
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