CCPA
Un acronyme de Loi californienne sur la confidentialité des consommateurs. Le CCPA est une loi d'État sur la protection de la vie privée qui s'applique aux entreprises qui font des affaires en Californie et qui :
- Maintenir des revenus bruts supérieurs à 25 millions de dollars
- Traiter les informations personnelles de 100 000 consommateurs californiens ou plus
- Tirer 50 % ou plus de vos revenus de la vente ou du partage d'informations personnelles
Exécution :
- Le non-respect de la CCPA peut entraîner l'application de la réglementation (2 500 dollars par consommateur) ou même des recours collectifs privés (750 dollars par consommateur)
Définitions des données
- Les informations personnelles (IP) sont définies comme toute information qui pourrait raisonnablement être associée à un consommateur ou à un ménage.
- Les informations personnelles sensibles (SPI) sont des catégories spéciales de données qui sont plus susceptibles de porter préjudice à un consommateur ou à un ménage si elles sont divulguées ou mal gérées.
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