CCPA

Un acronyme de Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateursLa CCPA est une loi californienne sur la protection de la vie privée qui s'applique aux entreprises exerçant leurs activités en Californie et :

1. Maintenir des recettes brutes supérieures à 25 millions de dollars
2. Traiter les données personnelles de 100 000 consommateurs californiens ou plus
3. Tirer 50 % ou plus des revenus de la vente ou du partage d'informations personnelles

Application de la loi :

• Le non-respect du CCPA peut entraîner des sanctions réglementaires (2 500 $/consommateur) ou même des recours collectifs privés (750 $/consommateur).

Définitions des données

• Les renseignements personnels (RP) sont définis comme toute information qui pourrait raisonnablement être associée à un consommateur ou à un ménage.
• Les informations personnelles sensibles (IPS) sont des catégories particulières de données qui sont plus susceptibles de causer un préjudice à un consommateur ou à un ménage si elles sont divulguées ou mal gérées.